Pharmacies en ligne : elles pourront vendre tous les médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance

18 Février 2013

Pharmacies en ligne : elles pourront vendre tous les médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance - Actualités - Service-public.fr

Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre l'exécution de l'article L 5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il a jugé que seuls les médicaments soumis à prescription obligatoire pouvaient être interdits à la vente en ligne par une pharmacie. Le Journal officiel du vendredi 21 décembre 2012 a publié de nouveaux articles du code de la santé publique fixant le cadre de la vente des (...)

http://www.service-public.fr/actualites/00565.html?xtor=RSS-66

Partager cet article

Repost0

↯⥺

Possibilité d'exclure un élève des transports scolaires

Retour à l'accueil

Commenter cet article