Possibilité d'exclure un élève des transports scolaires

19 Février 2013

Possibilité d'exclure un élève des transports scolaires - Actualités - Service-public.fr

Une mesure d'expulsion peut être prise par la collectivité territoriale qui assure le service public du transport scolaire à l'encontre d'élèves ayant commis des actes d'incivilité ou des agressions verbales et / ou physiques. Depuis 1983, l'organisation des transports scolaires est confiée aux collectivités territoriales : conseil général, commune ou établissement public de coopération intercommunale notamment. Ces collectivités territoriales sont dotées d'un pouvoir réglementaire : elles peuvent ainsi (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002663.html?xtor=RSS-66

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