Vers une harmonisation des délais de prescription en cas de provocation à la discrimination

19 Février 2013

Vers une harmonisation des délais de prescription en cas de provocation à la discrimination - Actualités - Service-public.fr

La proposition de loi relative à l'harmonisation des délais de prescription des infractions de provocation à la discrimination prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 février 2013. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de porter à 1 an (au lieu de 3 mois actuellement) le délai de prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen à l'encontre (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002662.html?xtor=RSS-66

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