Refus illégal de célébrer un mariage : quelles conséquences pour les maires ?

21 Juin 2013

Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 13 juin 2013 fait le point sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil. Le mariage doit pouvoir être célébré dans chaque commune de la République. Si le maire et ses adjoints sont officiers d'état civil en vertu de la loi, les fonctions d'état civil peuvent également être déléguées à un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints. Les officiers d'état civil peuvent (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002757.html?xtor=RSS-66

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