Report de l'obligation de posséder un éthylotest

24 Janvier 2013

Report de l'obligation de posséder un éthylotest - Actualités - Service-public.fr

Le ministre de l'intérieur a annoncé le report de l'obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier. Le ministre de l'intérieur a annoncé le report de l'obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier au cours d'une conférence de presse jeudi 24 janvier 2013. Le défaut de possession d'un éthylotest devait être sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 30 octobre 2012. L'éthylotest donne (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002384.html?xtor=RSS-66

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