Une copropriété peut-elle souscrire un emprunt collectif ?

19 Mars 2013

Une copropriété peut-elle souscrire un emprunt collectif ? - Actualités - Service-public.fr

Oui, à compter du 14 mai 2013, une copropriété peut souscrire un emprunt collectif. Les modalités viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du mercredi 13 mars 2013. Ce décret concerne les emprunts souscrits par les syndicats de copropriétaires pour financer notamment des travaux sur les parties communes ou encore, par exemple, des travaux d'intérêts collectifs sur les parties privatives. Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002683.html?xtor=RSS-66

Partager cet article

Repost0