Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu'à 20 000 euros d'ici le 31 décembre 2013

2 Juillet 2013

Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu'à 20 000 euros d'ici le 31 décembre 2013 - Actualités - Service-public.fr

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013. Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d'un plan d'épargne salariale - plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI) - ou d'un compte courant bloqué, de débloquer exceptionnellement jusqu'à 20 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes susceptibles d'être débloquées sont celles acquises au titre de (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002764.html?xtor=RSS-66

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